accès client


Votre communication en toute liberté

Achetez votre pack en ligne, utilisez le sans limite de validité !


Conditions générales

Ce Service est proposé par la société NETMESSAGE. NETMESSAGE est un prestataire de services d’envoi en nombre de documents par voie électronique, et notamment par courrier électronique, télécopie, messages vocaux et SMS.

Le Client souhaite bénéficier des services PackMulticanal de NETMESSAGE et consent, à cet effet, aux dispositions des présentes conditions générales ainsi que des éventuelles conditions particulières convenues avec NETMESSAGE.

Article 1 - Définition

Le Service PackMulticanal est proposé par la société NETMESSAGE. Netmessage est un prestataire de services d’envoi en nombre de documents par voie électronique, et notamment par courrier électronique, télécopie, messages vocaux et SMS.

Toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule dans le corps des présentes conditions générales et son préambule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, les termes figurant ci-dessous auront la définition suivante :

« Client » désigne toute personne physique ou morale bénéficiant du Service.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales.

« Conditions Particulières » désigne la Grille Tarifaire et les modalités de paiement.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel juridiquement indivisible formé par les Conditions Générales et les Conditions Particulières.

« Courrier électronique » désigne le service de transfert de messages envoyés via Internet vers la boîte aux lettres électronique des Destinataires.

« Destinataire » désigne toute personne désignée par le Client et à laquelle est envoyé un Message.

« Grille Tarifaire » désigne la grille comportant les tarifs des SERVICES, cette grille étant remise au Client par NETMESSAGE, soit au moment de la prise de commande, soit préalablement à l’ouverture de son accès à l’Interface ASP.

« Interface ASP » désigne l’interface de gestion sécurisée et accessible en mode ASP (application service provider) sur le réseau Internet développée par NETMESSAGE à partir de laquelle le Client peut lui-même mettre en œuvre les Services et assurer leur suivi.

« Message » désigne le message, quelque soit son format, à envoyer dans le cadre du Service.

« Netmessage » désigne la société NETMESSAGE, société à responsabilité limitée au capital de 300.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 489 400 317, ayant son siège social au 128, rue de la Boétie – 75008 Paris

« Opérateur » désigne tout opérateur ou fournisseur de services de téléphonie et de télécopie sur le territoire français et dans le monde, ainsi que tout fournisseur d’accès et/ou de services internet.

« Prix » désigne le prix du Service, tel que précisé dans les Conditions Particulières.

« Service » désigne l’envoi aux Destinataires d’un Message par voie électronique, notamment au moyen de Courriers électroniques et/ou de Télécopies et/ou de SMS et/ou Messages Vocaux.

« SMS » désigne l’envoi d’un message au format SMS (Short Message Service).

« Télécopie » désigne l’envoi d’un message par télécopie.

Article 2 - Service

Netmessage met à disposition les Services PackMulticanal sur son site Web www.PackMulticanal.com ou www.netmessage.com (ainsi que d'autres sites Web qui appartiennent également à Netmessage et sont gérés par lui.

Article 3 - Utilisation du Service

Le Client du service PackMulticanal avec numéro payant, reçoit un numéro Netmessage local via lequel il reçoit des fax sur une adresse email. Le nombre de fax reçu est limité à 300 fax par mois. Si ce nombre apparaît insuffisant, le Client devra en informer Netmessage afin de mettre en place une solution plus adapté au besoin du client.

Le service PackMulticanal offre également la possibilité d'envoyer 50 télécopies en France Métropolitaine par mois via le site www.PackMulticanal.com. NETMESSAGE transmettra au Client une adresse URL lui permettant d’accéder à l’Interface ASP ainsi qu’un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace dédié. Le Client est seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de l’utilisation de l’Interface ASP et particulièrement des erreurs pouvant être commises par lui lors de la commande ou du suivi des Services.

NETMESSAGE se réserve la possibilité d’interrompre momentanément le fonctionnement de l’Interface ASP pour des motifs techniques et notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau.

Pendant la période d'activité de votre compte, Netmessage stockera les messages fax reçus par votre numéro PackMulticanal pendant une période de 6 mois. La période est calculée à partir de la date de réception dudit fax. Ces télécopies sont accessibles sur le compte PackMulticanal du client. Vous reconnaissez que Netmessage peut modifier ses pratiques et limites sur le stockage des messages fax, notamment, mais sans s'y limiter, le nombre maximum de jours de rétention des messages fax, le nombre maximum de messages stockés à tout moment, et l'espace de stockage maximum accordé sur les serveurs de Netmessage en votre nom, à tout moment. Vous acceptez en outre que Netmessage n'est aucunement responsable de la suppression ou d'une défaillance de stockage de tout message fax et/ou autre communication conservée ou transmise par le Service.

NETMESSAGE s'engage, à envoyer à l'ensemble des Destinataires désignés les Messages transmis par le client, sauf en cas de dysfonctionnement, suspension ou coupure des réseaux de télécommunications et d’internet ou des services fournis par les Opérateurs ou tout autre incident de nature à empêcher ou diminuer la qualité du Service.

Le Client assume l’entière responsabilité à raison du contenu et de la forme des Messages envoyés dans le cadre du Service.

Article 4 - Conformité à la Loi

Le Client déclare être parfaitement informé du régime applicable à l’activité de prospection directe par voie électronique et s’engage à s’y conformer en tout point et à tout moment dans le cadre de l’utilisation du Service, de manière à ce que NETMESSAGE ne soit jamais inquiétée de ce fait.

En conséquence de ce qui précède, le Client déclare et garantit à NETMESSAGE que les Bases d’Adresses qu'il confie à NETMESSAGE pour les besoins du Service ont été constituées dans le parfait et strict respect des dispositions légales et réglementaires en la matière et y demeurent conformes (ce dont le Client s’est dûment assuré, notamment en cas de location des Bases d’Adresses auprès d'un tiers loueur de bases de données). Le Client assume l’entière responsabilité à raison du contenu et de la forme des Messages envoyés dans le cadre du Service.

Le Client déclare et garantit notamment à NETMESSAGE que les messages qui seront envoyés en France ou à l’étranger dans le cadre du Service ne sont pas :

  • contraires aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • une publicité trompeuse et de nature à induire en erreur ;
  • un acte de concurrence déloyale ; ou
  • susceptibles de porter atteinte aux droits des Destinataires ou de tiers.

Le Client déclare et garantit en outre à NETMESSAGE que les Bases d’Adresses :

  • ont été constituées dans le parfait respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; et
  • qu’il détient un droit régulier d’utilisation de ces Bases d’Adresses pour la fourniture du Service par NETMESSAGE.

Le Client déclare et garantit enfin à NETMESSAGE que :

  • Dans le cas où le Service a pour objet la prospection directe de Destinataires personnes physiques, que ces derniers ont donné leur consentement préalable et exprès à faire l’objet d’une telle prospection par l’Client, dans les conditions définies par la réglementation applicable et notamment les dispositions du Code des postes et des communications électroniques et du Code de la consommation ;
  • Dans le cas où le Service a pour objet la prospection directe de Destinataires personnes morales, que ces dernières n’ont pas exprimé leur opposition à faire l’objet d’une prospection directe par voie électronique. En outre, en cas d’envoi du Message par Courrier Electronique sur des adresses de type prénom.nom@societe.com, le Client déclare et garantit à NETMESSAGE que les Messages seront expédiés au titre de la fonction qu’exercent les Destinataires dans l’organisme privé ou public ayant attribué leur adresse de courriers électroniques, et plus généralement sont conformes à la position exprimée par la CNIL en date du 2 mars 2005.
  • Dans tous les cas, le Client devra s’être assuré que les Destinataires sont en mesure de s’opposer à l’envoi de tels Messages lors de la réception des Messages et sont informés du service auprès duquel ils peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. - NETMESSAGE se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’envoi de Messages en raison de leur forme et/ou de leur contenu, et notamment ceux qui s’avéreraient contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs sans encourir la moindre responsabilité à l’égard du Client.

Article 5 - Prix

Le Client devra s’acquitter à la commande du Prix dû à NETMESSAGE à raison des Services fournis. Netmessage se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à votre compte sans notification suite au rejet de votre organisme émetteur de la carte de crédit.

Article 6 - Forces Majeures

Sont considérés comme des cas de force majeure, notamment les coupures et dysfonctionnements des réseaux de télécommunications et d’internet, les retards, suspensions, interruptions ou dysfonctionnements des services fournis par les Opérateurs, fournisseurs d’accès ou de services Internet, les avis et décisions normatives de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP ») et de la CNIL, les coupures de courant ou les dysfonctionnements du réseau Internet et des systèmes de refroidissement du matériel informatique, les incendies, les grèves, les conflits du travail et plus généralement, par dérogation au droit commun, tous faits ou événements, mêmes prévisibles, indépendants de la volonté de NETMESSAGE empêchant totalement ou partiellement l’exécution des Services.

Article 7 – Responsabilités

Les engagements de NETMESSAGE aux termes du Contrat constituent exclusivement des obligations de moyens.

De convention expresse, la responsabilité maximale de NETMESSAGE au titre de la fourniture d’un Service donné sera exclusivement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre dudit Service. Aucune action ne pourra être intentée par le Client si l’événement à l’origine du dommage n’a pas été signalé par celui-ci à NETMESSAGE par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours après sa survenance.

NETMESSAGE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels préjudices indirects, même prévisibles ou anticipés, et notamment de pertes de marchés, de manque à gagner, d’augmentation de coûts et de dépenses, d’action par un Destinataire ou un tiers contre le Client, d’absence ou de faible réponse à une prospection commerciale.

NETMESSAGE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’acheminement, des délais d’acheminement, de la qualité de transmission, de la réception ou encore de la qualité de réception des Messages.

Article 8 - Dispositions Diverses

En cas de litige, le Client reconnaît ne pouvoir valablement invoquer à l'encontre de NETMESSAGE l'application de règles issues du droit de la consommation.

Le Client s’engage à informer NETMESSAGE dans les meilleurs délais de tout changement d’adresse, de siège social, ou de toutes autres coordonnées le concernant et nécessaires à la fourniture du Service.

Si une disposition est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l'application d'une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause à l'avenir.

Article 9 - Loi Applicable - Tribunaux

Le Contrat est régi par la loi française.

Toutes contestations relatives aux présentes, à l'exécution ou à la résiliation du Contrat, seront soumises aux Tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’action en garantie.

Paiement en ligne sécurisé
paiement en ligne sécurisé : HSBC, CB, Mastercard, Visa ...